Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont réintroduit la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
Rappelez-vous, dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés avaient adopté un amendement (N°1467) de M. Forissier visant à « supprimer cette clause d’effectif salarié pour l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF des souscriptions, directes ou par le biais d’une holding, au capital de PME ».
En revanche, il était prévu que cette clause devrait, en revanche, être respectée pour les investissements par le biais de FCPI ou de FIP.
Cette disposition amendée figure à l’article 17 ter nouveau du texte du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 juin dernier texte n°678.
M. Marini avait déposé un amendement (N°26) visant à supprimer cet article 17 précisant que « L’Etat n’aurait, à l’inverse, aucun intérêt à subventionner des « coquilles vides » non plus que des sociétés ne créant durablement aucun emploi ».
A l’occasion des débats parlementaires, M. François Baroin avis avait émis un avis défavorable , estimant que « la condition des deux salariés interdit l’investissement dans les start up ».
Cependant rien ne semble encore définitif et il conviendra d’attendre les débats de la Commission Mixte Paritaire , M. Philippe Marini ayant indiqué qu’il ne serait pas « opposé à ce que cette mesure s’applique pour les créations. La condition des deux salariés est légère, très légère ; la loi ne dit même pas que ces salariés soient à plein temps ».