La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rendre une décision contestable concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération de l’article 150-U-II-1bis du CGI par voie de réclamation contentieuse au titre d’une plus-value immobilière.
Rappel des faits
M et Mme C ont cédé, le 8 octobre 2012, un immeuble à usage d’habitation. Dès lors que cet immeuble ne constituait pas leur résidence principale et qu’il n’était pas détenu par eux depuis plus de trente ans, cette cession a été assujettie au régime des plus-values immobilières, prévu à l’article 150 U du CGI, l’imposition correspondante ayant été déterminée conformément à la déclaration souscrite par les intéressés, sur les conseils de leur notaire.
Cependant, ayant ensuite estimé que cette cession aurait pu bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 150 U-II-°bis du CGI, ils ont formé, le 13 février 2013, une réclamation à cette fin, qui a été rejetée, au motif qu’ils ne remplissaient pas l’une des conditions requises pour y prétendre.
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