La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre une décision très importante en matière de plus-value immobilière. Prenant le contre-pied de l’administration fiscale, la Cour estime qu’un contribuable peut, pour le calcul de la plus-value, majorer le prix d’acquisition, du coût des matériaux personnellement achetés dans un magasin et installés par une entreprise.
Il convient, au préalable, de préciser que la décision ne vise que la situation de travaux réalisés après l’achèvement de l’immeuble . En effet, en cas de construction réalisée par le cédant sur un terrain dont il était antérieurement propriétaire (ce que l’on appelle communément une construction occasionnelle), il n’ y a pas «stricto sensu» de majoration du prix d’acquisition.
Dans ce cas, le prix d’acquisition c'est le prix de la construction : "les travaux s’entendent notamment des frais d’architecte, des taxes et participations liées à la construction, et des factures et mémoires des entrepreneurs de tous les corps d’état Il est précisé que si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, ils s’entendent du prix d’achat des matériaux pour la construction, et le cas échéant, du coût de la main d’œuvre employée (salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes"....