Retenue à la source, dividendes et partnerships dans le cadre de la convention franco-américaine

07/06/2004 Par La rédaction
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L’instruction du 26 avril 1999 publiée au BOI 14 B-3-99 du 6 mai 1999, prévoit dans son paragraphe 128 que la demande d’application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d’intérêts, redevances et dividendes de source française par des résidents des Etats-Unis membres d’un « partnership » ou d’une autre entité américaine transparente visée aux paragraphes 11 et 12 de l’instruction précitée peut être effectuée par un mandataire au nom de ces associés.

 

Pour que la demande soit recevable, il est prévu notamment la présentation d’une formule individuelle selon la nature du revenu au nom de chacun des associés concernés signée par le mandataire et visé par l’établissement financier américain. Il est précisé que la demande ne saurait être présentée sur une formule globale regroupant plusieurs associés.

 

Toutefois, en vue de simplifier ces modalités pratiques d’application du régime conventionnel, il est admis qe le bénéfice des avantages conventionnels en matière d’intérêts, de redevances et de dividendes versés à des résidents des Etats -Unis membres d’un « partnership » soit accordé sur production d’une formule globale souscrite au nom de cette entité. ...