Retenue à la source, dividendes et partnerships dans le cadre de la convention franco-américaine

Fiscalonline 7 juin 2004

L’instruction du 26 avril 1999 publiée au BOI 14 B-3-99 du 6 mai 1999, prévoit dans son paragraphe 128 que la demande d’application de la retenue à la source au taux conventionnel en matière d’intérêts, redevances et dividendes de source française par des résidents des Etats-Unis membres d’un « partnership » ou d’une autre entité américaine transparente visée aux paragraphes 11 et 12 de l’instruction précitée peut être effectuée par un mandataire au nom de ces associés.

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