L’article 83 de la LF pour 2010 a assouplit le zonage de la réduction Scellier en prévoyant que les logements situés dans des communes classées en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt lorsque ces communes feront l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.
Un décret paru le 23 septembre dernier, a précisé les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré par le ministre chargé du logement.
Le Secrétariat d’État chargé du logement vient d’apporter des précisions concernant cette demande d’agrément.
Depuis le 24 septembre 2010, les demandes peuvent être déposées par les communes intéressées ou par les établissements publics de coopération intercommnale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme desquels elles relèvent.
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