L’article 83 de la LF pour 2010 a assouplit le zonage de la réduction Scellier en prévoyant que les logements situés dans des communes classées en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt lorsque ces communes feront l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.
Un décret paru le 23 septembre dernier, a précisé les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré par le ministre chargé du logement.
Le Secrétariat d’État chargé du logement vient d’apporter des précisions concernant cette demande d’agrément.
Depuis le 24 septembre 2010, les demandes peuvent être déposées par les communes intéressées ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme desquels elles relèvent.
Toute demande comporte nécessairement l’avis du maire de la commune concernée, ainsi que, le cas échéant, celui du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme auquel elle appartient, et une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Elle contient également le programme local de l’habitat , pour les communes dans lesquelles la production de ce document est exigée. Cet élément du dispositif devrait répondre au souhait de concertation avec la municipalité.
La demande peut également comporter tout autre élément jugé utile pour établir l’importance des besoins en logements non satisfaits sur le territoire de la commune concernée , et, notamment, les indicateurs statistiques utilisés dans le cadre de l’instruction des dossiers, dont la liste est fixée par l’arrêté précité.
L’attention est cependant appelée sur le fait que les services du ministère compléteront les indicateurs non communiqués par la commune, et qu’ils sont donc facultatifs pour le dossier de demande. En revanche, ils permettent de mieux mettre en contexte la demande pour la commune.
L’instruction des demandes d’agrément sera effectuée par les services du ministre chargé du logement. Elle comporte, d’une part, la vérification de l’atteinte des seuils fixés par l’arrêté précité et, d’autre part, une analyse approfondie de la situation particulière sur la base des éléments communiqués par le demandeur, des indicateurs statistiques ainsi que de tout autre élément utile, notamment des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local et sur la conjoncture économique récente du bassin d’emploi de la commune.
En s’assurant de l’existence de besoins en logement non satisfaits sur le territoire concerné, il s’agit également de protéger les investisseurs qui, pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, doivent trouver des locataires . C’est bien l’esprit du zonage . Aussi, ce dispositif permet, sur leur demande et après avis des maires concernés, de prendre en compte la situation particulière de communes de zone C dont l’état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logement locatif privé par l’ouverture du bénéfice du dispositif Scellier.