Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value

06/04/2021 Par La rédaction
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Pour le calcul de la plus-value de cession de parts sociales d’une SCI relevant de l’impôt sur le revenu il ne peut être tenu compte des dépenses de construction engagées par ladite Société. Seules les règles issues des jurisprudences Quemener-Baradé peuvent être utilisées pour majorer le prix de revient des parts sociales

Rappel des faits :

M A a cédé, le 9 janvier 2012, les 49 parts sociales qu’il détenait au sein de la SCI D à la SARL FP, au prix de 32 110 euros par part sociale, soit un montant total de 1 573 390 euros.

A l’issue d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l’administration fiscale a estimé que M. A avait réalisé une plus-value brute de 1 573 341 euros, qu’elle a diminuée

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