Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué : la fin d'une exonération

13/07/2010 Par La rédaction
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Question

M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l’interprétation de la neutralité fiscale établie pour l’assurance vie suite à l’arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass. 1ère civ., 19 avril 2005, n° 02-10895) , qui qualifie d’actif de communauté la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs.

Cette valeur de rachat échappe-t-elle aux droits de succession pour le contrat non dénoué lors de la liquidation de la communauté suite au décès de l’époux bénéficiaire.