Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué : la fin d'une exonération

M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le problème suivant : la difficulté tient dans l’interprétation de la neutralité fiscale établie pour l’assurance vie suite à l’arrêt Praskicka (Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, n° 90-16343, confirmé depuis par Cass. 1ère civ., 19 avril 2005, n° 02-10895) , qui qualifie d’actif de communauté la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie constitué par un époux au moyen de deniers communs.

Cette valeur de rachat échappe-t-elle aux droits de succession pour le contrat non dénoué lors de la liquidation de la communauté suite au décès de l’époux bénéficiaire.

« La question posée comporte une réponse affirmative au plan fiscal. Il serait d’ailleurs contraire à l’équité de prévoir l’assujettissement de la valeur de rchat d’un contrat non dénoué aux droits de succession »_ ...