Droits de mutation : précisons sur les justificatifs attendus en cas d'application de l'abattement en faveur des handicapés

10/04/2017 Par La rédaction
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Aux termes de l’article 779-II du CGI , pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Le montant de cet abattement s’élève à 159 325 €.

 

Ainsi, et en application des dispositions des articles 293 et 294 de l’annexe II au CGI, sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité