L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

Droits de mutation

Article de la rédaction du 30 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

L’article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Cette baisse est commentée au BOFIP.

Tip
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit.

Son taux est de 2,5 %.

Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation.

L’article 108 de la LF2020 a prévu de porter de 2,5 à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation.

Ainsi le taux sera ramené à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

Cette réduction du taux du droit de partage s’effectuera en deux étapes :

- ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021

- et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.

Cette mesure intégrée à l’article 108 de la LF 2020 complété l’article 746 du CGI qui dispose :

« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité »

a lire aussiDroits de mutationDivorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce