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Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

Droits de mutation

Article de la rédaction du 16 octobre 2020

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI

Pour mémoire, les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur lorsqu’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.

Ces sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

  • soit à la souscription du capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise européenne au sens de la réglementation européenne (annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014), sous réserve du respect des conditions suivantes :

    • l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction au 31 décembre 2017 ;

    • le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction telles que définies en matière d’impôt sur la fortune immobilière et énumérée au 1° du 1 du III de l’article 975 duCGI. soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime en faveur de la rénovation énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

  • soit à la construction de la résidence principale du donataire Soulignons que ce dispositif n’a pas encore été commenté par l’administration fiscale dans sa doctrine BOFIP.

Nous avons précisé hier que les députés avaient porté le plafonds de cette exonération de 100.000 € à 200.000 € lors des débats du PLF2021 en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Toutefois cet aménagement n’est à ce jour loin d’être acquis, les amendements défendant cette augmentation ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur de la Commission des Finances…​ Il conviendra donc d’attendre l’examen du projet de loi en seconde lecture voire en CMP pour savoir si le doublement du plafonds d’exonération sera entériné.

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