Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers : procédure d'agrément

20/04/2015 Par La rédaction
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La France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il s’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français.

Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l’Union Européenne sont, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calculé