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Biens professionnels et parts ou actions de sociétés holdings

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 9 janvier 2006

Crédit photo : peshkova - stock.adobe.com

Par dérogation à l’article 885 O quater du code général des impôts, les parts et actions des sociétés holdings qui sont les animatrices effectives de leur groupe sont admises au bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels. Dans un arrêt du 27 septembre 2005, la Cour de cassation vient préciser les critères distinctifs des holdings animatrices.

Selon les dispositions de l’article 885 O quater du code général des impôts, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Par exception, les parts ou actions des sociétés holdings peuvent bénéficier de l’exonération des biens professionnels si la société holding est l’animatrice effective de son groupe et si ses parts et actions remplissent par ailleurs les conditions posées à l’article 885 O bis.

Pour être qualifiée d’animatrice de son groupe, la société holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe ainsi qu’au contrôle des filiales. Elle peut également lui rendre des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

La Cour de cassation a jugé que le rôle d’animation ne peut être établi par la seule identité de dirigeant entre la holding et les filiales (Cass. Com. 19 novembre 1991, Bull. IV, n° 350 ; 15 février 1994, n° 454 D).

Par un arrêt du 27 septembre 2005, elle précise sa jurisprudence en reconnaissant le caractère animatrice de la holding en s’attachant d’une part au rôle essentiel de son dirigeant dans la détermination de la politique du groupe, et d’autre part à l’existence de prestations de services de la holding au profit des filiales. Elle écarte en revanche les critères, qui ne figurent pas dans la doctrine administrative, tenant à l’existence de structures importantes dans la holding et de fourniture habituelle de services spécifiques aux filiales.

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