La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).
Au cas particulier, la CJUE avait a examiner ici pour la première fois la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au regard du champ d’application du Règlement Européen de 1971.
Le 21 octobre dernier, l’Avocate Générale Sharpston avait présenté ses conclusions dans le cadre de la demande de d*écision préjudicielle formée par le Conseil d’Etat (Affaire C-623/13- Mr de Ruyter)*. Elle avait conclu que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.
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