Le sénateur Vincent Eblé a attiré l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul de la plus-value immobilière lors de la revente des actifs détenus dans le cadre d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficiant du dispositif dit « Malraux ».
Voici la réponse du Gouvernement :
En application des dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts -CGI , une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux » , est accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé ou assimilé.
La réduction d’impôt bénéficie aux contribuabls, personnes physiques, à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti. Elle s’applique également, conformément au IV bis de l’article 199 tervicies précité du CGI, ...