La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de rappeler dans une décision du 11 octobre 2017 que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier pas des preuves concrètes la réalité de l’habitation. Cette preuve ne pourra être apporté dès lors que le bien en question est inachevé.
Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.
Cette exonération s’applique aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France.
Sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
La résidence habituelle doit s’entendre du lieu o&ugave; le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
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