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Les associés non-résidents d’une SCI à l’épreuve de l’exonération de plus-value de l’article 150-U-II-2° du CGI

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 26 janvier 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

La Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’exonération de plus-values de l’article 150-U-II-2° du CGI aux associés non-résidents d’une SCI.

L’article 150 U-II-2° du CGI, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

  • la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Toutefois, comme le souligne Mme Évelyne Renaud-Garabedian cette exonération ne s’applique pas lorsque le cédant est une SCI.

En effet la doctrine BOFIP précise :« L’exonération ne s’applique pas aux plus-values réalisées par une personne morale telle qu’une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi. »

Pour les résidents, comme le souligne la sénatrice des Français établis hors de France « cette exonération est, elle, possible en cas de cession d’un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale, l’exonération se faisant alors au prorata de sa participation. »

La sénatrice a demandé au Gouvernement de connaître les raisons de cette différence de traitement fiscal et l’a interrogé sur la possibilité d’étendre l’exonération de plus-values aux associés non-résidents d’une SCI.

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