Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

09/11/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat rappelle que si les sociétés non résidentes déficitaires peuvent demander la restitution de la retenue à la source qu’elles ont supporté c’est à la condition de pouvoir justifier de ce caractère déficitaire…​une attestation de l’expert comptable n’étant pas suffisante.

 

Pour mémoire : les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis-2 du CGI.

Une exonération de cette retenue à la source est prévue à l’article 119 quinquies du CGI pour les sociétés non résidentes qui sont à la fois déficitaires et en liquidation.

Avant 2020, les sociétés non résidentes uniquement d&eeacute;ficitaires acquittaient immédiatement la retenue à la source....