Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès

13/03/2017 Par La rédaction
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Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme.

«Lorsque le transfert de propriété d’une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c’est le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt dû sur la mutation. La valeur vénale du terrain est alors portée dans la déclaration de succession. Dans le cas particulier où le décès intervient en période de révision de plan local d’urbanisme (PLU) , l’héritier verra ses demandes de certificats d’urbanisme refusées par la commune, dans l’attente de l’instauration du nouveau PLU.