Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

09/11/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat rappelle que si les sociétés non résidentes déficitaires peuvent demander la restitution de la retenue à la source qu’elles ont supporté c’est à la condition de pouvoir justifier de ce caractère déficitaire…​une attestation de l’expert comptable n’étant pas suffisante.

 

Pour mémoire : les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article