Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

Le Conseil d’Etat rappelle que si les sociétés non résidentes déficitaires peuvent demander la restitution de la retenue à la source qu’elles ont supporté c’est à la condition de pouvoir justifier de ce caractère déficitaire…​une attestation de l’expert comptable n’étant pas suffisante.