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03/04/2017Marques et brevetsTraitement fiscal de la cession isolée d'un nom de domaineArticle de la rédaction du 28 mars 201711/06/2015Marques et brevetsQuelles synergies entre dépôt de brevets et Crédit d’Impôt Recherche ?Communiqué du 11 juin 201525/10/2011Marques et brevetsConcession et sous-concession de brevet : ajustement du régime fiscalArticle de la rédaction du 25 octobre 201123/03/2010Marques et brevetsDéductibilité des frais de surveillance et de procédure exposés postérieurement à l'acquisition d'une marqueArticle d'Hervé Quéré et Audrey Comte, avocats au cabinet Baker & McKenzie du 22 mars 201028/10/2009Marques et brevetsFrais de défense de brevets et crédit impôt rechercheArticle de la rédaction du 28 octobre 200906/05/2009Marques et brevetsDroits de mutation applicable en cas de levée d'option d'un crédit-bail portant sur une marque exploitéeArticle de la rédaction du 5 mai 2009
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