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Conventions fiscales

25/10/2018

Loi

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise bientôt soumise à approbation parlementaire

21/06/2018

Loi

BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

02/05/2018

Jurisprudence

Lieu d'imposition d'un pilote de ligne salarié d'une société Luxembourgeoise et résident fiscal français

23/04/2018

Loi

BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

30/03/2018

Loi

Texte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018

21/03/2018

Analyses et points de vue

Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : premiers commentaires à l’attention des investisseurs immobiliers

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