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"Amende fiscale"

Jurisprudence 26/05/2021

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/06/2020

Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctions

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 20/09/2018

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/07/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/10/2017

L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 12/06/2017

L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 17/03/2017

Absence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Trust

Jurisprudence 22/07/2016

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 14/12/2015

Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 17/09/2015

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 01/04/2015

Responsabilité des entreprises transnationales : l'amende civile ne sera pas déductible du résultat fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés