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"Dmto"

Loi 10/10/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 30/07/2019

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 01/07/2019

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 03/05/2019

Régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 29/04/2019

Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 16/03/2019

L'abattement 732 ter du CGI ne peut s'appliquer en cas d'acquisition par une société pluripersonnelle

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 12/02/2019

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Loi 11/02/2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Loi 23/10/2018

Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 31/08/2018

Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 17/05/2018

La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements