"Dmto"
Loi
22/10/2019
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
Thématiques abordées :
Loi
10/10/2019
PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages
Thématiques abordées :
Jurisprudence
30/07/2019
Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles
Thématiques abordées :
Doctrine
01/07/2019
Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
Thématiques abordées :
Jurisprudence
29/04/2019
Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux
Thématiques abordées :
Doctrine
16/03/2019
L'abattement 732 ter du CGI ne peut s'appliquer en cas d'acquisition par une société pluripersonnelle
Thématiques abordées :
Jurisprudence
12/02/2019
Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente
Thématiques abordées :
Loi
11/02/2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019
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Loi
23/10/2018
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
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Doctrine
31/08/2018
Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits
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