Fiscalonline | Tag Fraude Fiscale

Jurisprudence 15/10/2021

Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Contrôle et contentieux

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Analyses et points de vue 11/10/2021

Objectif 2024 pour la facturation électronique : des enjeux à caractère multiple

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

TVA

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Jurisprudence 12/04/2021

La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Contrôle et contentieux

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Politique communautaire et internationnale 27/11/2020

Fiscalité équitable et efficace: le Conseil de l'UE adopte des conclusions

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 16/07/2020

Relance économique et croissance à long terme : Bruxelles a adopté un nouveau paquet fiscal

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Fiscalité communautaire

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Politique communautaire et internationnale 20/02/2020

Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Fiscalité communautaire

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Etudes, synthèses et rapports 03/10/2019

Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Evasion fiscale

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Doctrine 01/07/2019

Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Contrôle et contentieux

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Doctrine 01/06/2019

Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Contrôle et contentieux

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Doctrine 23/05/2019

Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Contrôle et contentieux

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Politique communautaire et internationnale 16/05/2019

TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Fiscalité communautaire

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Loi 25/10/2018

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : les mesures fiscales

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Suivi législatif

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"Fraude fiscale"