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"Fraude fiscale"

Jurisprudence 09/05/2022

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 13/04/2022

Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/03/2022

Perquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisis

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/03/2022

Abus de convention fiscale et appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif des redevances

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 02/03/2022

En deux ans plus de 800 mille euros ont été versés aux aviseurs fiscaux

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/02/2022

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/01/2022

Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Politique communautaire et internationnale 23/12/2021

Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/12/2021

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 02/12/2021

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 02/12/2021

Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Loi 16/11/2021

Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux