Accueil > Tags > Indemnités

"Indemnités"

Politique communautaire et internationnale 26/09/2022

Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne

Thématiques abordées :

Economie

Jurisprudence 31/08/2022

Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 29/12/2021

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Réglementaire 13/12/2021

Les modalités de versement de l'indemnité inflation ont été précisées par décret

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 09/12/2021

L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 30/11/2021

Licenciement sans cause réelle et sérieuse  : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 09/11/2021

PLFR2021-II : mise en ligne du rapport de la Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 10/02/2021

Clause de garantie de passif : traitement fiscal de l'indemnité versée venant compenser une charge qui n'est pas déductible

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 02/02/2021

Indemnités perçues en réparation de dommages corporels à l'épreuve de l'IFI

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 04/01/2021

Impôt sur le revenu : les gratifications de stage n'ont pas le caractère de salaires

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/10/2020

Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 15/09/2020

Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux