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"Rescrit fiscal"

Doctrine 08/12/2022

Plus-value d'apport en report (Art. 150-0 B ter du CGI) : quid de l'imputation de la moins-value ou de la perte sur la plus-value dont le report expire ?

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 08/12/2022

Réduction de capital motivée par des pertes de la holding d'apport : quid du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI ?

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Loi 20/11/2022

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 02/11/2022

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Doctrine 30/06/2022

Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 10/06/2022

Les dépenses de ventousage sont éligibles au crédit d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 03/03/2022

Réduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 06/01/2022

Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 30/12/2021

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 16/12/2021

Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 01/12/2021

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 23/09/2021

Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés