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"Rescrit fiscal"

Doctrine 15/11/2024

Cessions de titres au sein des couples : Bercy confirme le principe d'individualisation des régimes d'abattement

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 24/10/2024

CIR et CII : clarification doctrinale sur l'éligibilité des dépenses de portage salarial

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 09/10/2024

Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 04/09/2024

L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 26/08/2024

Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 26/08/2024

Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Jurisprudence 31/07/2024

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 24/07/2024

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 24/07/2024

Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 22/07/2024

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 11/06/2024

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 05/06/2024

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif