Le juge de l'impôt vient de nous rappeler que le délai de deux ans prévu à l'article 1115 du CGI pour les biens susceptibles de déclencher un droit de préemption s'apprécie à compter de la date d'acquisition et que le respect de l'engagement de revente est apprécié à l'expiration de ce délai. Le non-respect de cet engagement entraîne la perte du bénéfice du régime de faveur.
Pour mémoire, les achats d'immeubles effectués par les marchands de biens sont, au terme de l'article 1115 du CGI exonérés d'une partie des droits et taxes de mutation notamment sous réserve que ceux-ci prennent dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Toutefois, aux termes du dernier alinéa de ...