Le juge de l'impôt vient dans une décision récente de reconnaitre la déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation du fonds de commerce constituées par une société en raison d'une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat net. Cette décision apporte un éclairage sur les conditions de déductibilité des provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et la prise en compte des fluctuations économiques affectant la valeur des fonds de commerce.
Les principes relatifs aux provisions pour dépréciation s'articulent autour d'un double cadre, fiscal et comptable.
Sur le plan fiscal, l'article 39, 1-5° du CGI pose trois conditions cumulatives essentielles : la perte ou la charge doit être nettement pr´cisée, elle doit être rendue probable par des événements en cours, et la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. Cette disposition est complétée par les articles 38 quater et 38 sexies de l'annexe III au CGI qui précisent spécifiquement le traitement des immobilisations non amortissables comme les fonds de commerce, lesquelles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation dès lors qu'elles respectent les conditions générales de l'article 39....