La TVA s’applique aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d’agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 vient de préciser l’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP.
Le 21 novembre dernier La Commission Européenne a formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.
Pour la commission l’article 148 de la directive TVA autorise les États membres à offrir une exonération de TVA pour certaines opérations concernant les navires. Mais, cette exemption ne s’applique pas aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à des fins récréatives.
Cependant, cette exonération n’est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques àde fins d’agrément.
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