Question :
Quel est le taux de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés à la date d’échéance du classement actuellement en vigueur ?
Réponse :
Le a de l’article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs.
La loi n° 2009-888 du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques introduit une nouvelle procédure facultative de classement des campings qui abroge au 23 juillet 2012 le classement précédent.
La documentation administrative de base (DB 3 C 2214 § 3 à 5) précise que l’application du taux réduit de la TVA à la fourniture de logement dans les campings est notammet subordonnée à leur classement.
...