Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'UE. La simple conservation d'attaches matérielles en France (locaux, compte bancaire) ne suffit pas à caractériser une exploitation effective en France.
Pour mémoire, l'article 209 du CGI dispose que l'impôt sur les sociétés est dû uniquement sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Ce principe de territorialité limite le champ d'application de l'impôt aux activités exercées sur le territoire national.
L'article 201 du CGI quant à lui prévoit qu'en cas de cessation ou de cession d'une entreprise, limpôt sur les bénéfices non encore taxés devient immédiatement exigible. Le contribuable doit informer l'administration fiscale dans un délai de 45 jours et déposer sa déclaration de résultats dans les 60 jours....