Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

27/04/2011 Par La rédaction
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La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles

Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.

L’administration fiscale vient de publier une instruction présentant les nouvelles règles applicables

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