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Logement social : les 13 recommandations de la Cour des Comptes pour rendre plus efficace et cohérente la politique publique

Article de la rédaction du 22 février 2017

Crédit photo : CURIOS - stock.adobe.com

La Cour des comptes a rendu public hier dans un rapport les résultats d’une évaluation de la politique publique du logement social.

Avec 4,8 millions de logements en 2016, le parc social rassemble 17% du total des logements en France, contre 10,3% en moyenne dans l’Union européenne. Il représente près de la moitié du marché locatif. Cela signifie que plus d’un logement sur six et près d’un logement locatif sur deux est un logement social. Selon les dernières données disponibles, les aides publiques qui lui sont consacrées s’élevaient à 17,5 Md€ en 2014, répartis entre 8 Md€ d’aides directes aux locataires - les aides personnelles au logement - et 9,5 Md€ d’aides aux organismes du logement social, principalement destinées à leur permettre de construire de nouveaux habitats.

Dans ce rapport, les juridictions financières ont cherché à répondre à la question suivante : la politique publique du logement social atteint-elle ses objectifs, et en particulier le premier d’entre eux, qui est d’améliorer l’habitat des publics modestes et défavorisés ?

La Cour formule 13 recommandations répondant à trois pistes d’évolution : mieux cibler les publics modestes et défavorisés ; proposer plus de logements à la location sans augmenter la dépense publique ; accroître la transparence et mieux piloter cette politique au niveau intercommunal.

abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale (ministère chargé du logement, en coordination avec le ministère chargé des finances) ;

renforcer l’articulation entre les objectifs de construction de logements= sociaux affichés à l’appui de la loi de finances et les objectifs d’accueil en logement d’insertion incluant l’accompagnement social, dans une approche globale des publics défavorisés (ministère chargé du logement, en lien avec le ministère chargé des affaires sociales) ;

appliquer le plafond de ressources PLAI aux logements dont le loyer effectif est inférieur au loyer maximum de cette catégorie, quel que soit le financement d’origine du logement (ministère chargé du logement) ;

augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en combinant incitation à la mobilité, politique des loyers et procédures d’attribution (ministère chargé du logement en coordination avec le ministère chargé des affaires sociales et l’Union sociale pour l’habitat) ;

inciter les bailleurs à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part de la mutualisation des ressources entre organismes HLM (ministère chargé du logement et Union sociale pour l’habitat) ;

faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement, en limitant les exemptions et en affichant clairement le niveau de ressources pour lequel le coût global du logement social atteint le niveau du marché (ministère chargé du logement) ;

introduire dans les zones tendues *des baux à durée limitée, en subordonnant leur renouvellement à un réexamen de la situation des ménages (ministère chargé du logement) ;

fixer l’objectif de construction neuve à partir d’une approche territorialisée des besoins (ministère chargé du logement) ;

accentuer le ciblage de l’effort de production, en réduisant fortement la production de PLS et en se concentrant davantage sur les zones tendues et les logements PLAI (ministère chargé du logement) ;

réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en n’y produisant pas d’offre sociale nouvelle et en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine (ministères chargés du logement et de la politique de la ville) ;

intégrer dans les objectifs de production de logement social un indicateur mesurant le développement des offres diffuses (ministère chargé du logement) ;

mutualiser la gestion des décisions individuelles d’attribution sous l’égide des conférences intercommunales du logement, dans le respect des objectifs globaux des réservataires de contingents (ministère chargé du logement) ;

rendre obligatoire la formalisation et la publication des critères de sélection et d’attribution par les bailleurs (ministère chargé du logement).

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