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Le régime fiscal des redevances tirées de la concession de brevets ou d'inventions brevetables

Marques et brevets

Article de la rédaction du 12 avril 2004

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié le régime fiscal particulier des redevances de certains droits de la propriété industrielle lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire. Bercy vient de commenter ces aménagements.

Conformément au 1 bis de l’article 39 terdecies du CGI, le montant des redevances tirées de l’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industriels répondant aux conditions prévues au 1 de l’article précité, est exclu du régime des plus-values à long terme lorsque ces redevances ont été admises en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et qu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire.

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 a supprimmé cette exclusion en abrogeant le 1 bis de l’article 39 terdecies précité. Corrélativement, le A du I de l’article 54 susmentionné prévoit un nouveau 12 à l’article 39 du code général des impôts aux termes duquel, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l’article 39 terdecies déjà cité n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit d’imposition applicable à ce résultat net et le taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Autrement dit :

  • les redevances tirées de l’exploitation de certains droits de la propriété industrielle ne sont plus exclues du régime des plus-values à long terme ;

  • les redevances versées par l’entreprise concessionnaire ne sont déductibles de son résultat que pour une fraction de leur montant.

Ces aménagements s’appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des entreprises concédantes et concessionnaires.