Il ressort de la demande de décision préjudicielle que, selon le droit allemand, dans le cadre de l’évaluation des parts de sociétés de capitaux non cotées aux fins de la détermination de l’impôt sur la fortune, les participations de celles-ci dans des sociétés de personnes étrangères sont évaluées à leur valeur vénale, tandis que, en ce qui concerne les participations dans des sociétés de personnes nationales, l’évaluation se fait uniquement sur la base de leur valeur patrimoniale.
Si la valeur vénale ne peut être estimée par référence à une cession réalisée dans les douze derniers mois précédant l’évaluation, elle est déterminée sur la base de la valeur patrimoniale et des perspectives de rendement de la société concernée.
Question préjudicielle :
«Est-il contraire aux dispositions combinées des articles 52 et 58 du traié […] que, dans le cadre de l’évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux, la valeur attribuée à la participation dans une société de personnes nationale soit inférieure à celle de la participation dans une société de personnes établie dans un autre État membre ?»
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