Nouvelle décision relative à la notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger. Elle rappelle que les conventions fiscales internationales n'excluent pas cette condition, même si elle n'est pas expressément mentionnée.
Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue à l’article 119 bis-2 du CGI.
Cette retenue à la source vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l'...