Au regard des dispositions des articles 182 A 4A et 4B du CGI, une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France et les salaires qui lui sont versés, à ce titre, ne peuvent donner lieu à l’application de la retenue à la source. La circonstance que cette personne puisse être regardée, en application d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat, comme résident de cet autre Etat et non comme résident de France est dépourvue d’incidence.
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'...