Approbation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg

23/07/2020 Par La rédaction
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Mercredi 22 juillet, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

Pour mémoire, une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette Nouvelle Convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, telle que modifiée