Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

24/02/2021 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter au BOFIP la convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée à Paris le 20 mars 2018 et est entrée en vigueur le 19 août 2019 en remplacement de la précédente convention du 1er avril 1958 modifiée.

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.