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Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

Article de la rédaction du 2 décembre 2021

Crédit photo : artjazz - stock.adobe.com

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.

Lettre de mise en demeure

  • la Commission demande à l’ESPAGNE de modifier ses règles relatives à l’imposition des plus-values des contribuables non résidents versées par tranches

La Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre l’Espagne, lui demandant d’aligner ses règles en matière d’imposition des plus-values obtenues à l’intérieur du pays par des contribuables non résidents sur le principe de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).

Dans le cas des plus-values résultant d’un transfert d’actifs, lorsque le versement est différé au-delà d’un an ou effectué par tranches sur une période supérieure à un an, les contribuables résidents ont la possibilité de payer l’impôt au moment où les plus-values sont acquises ou de reporter ce paiement et de l’effectuer proportionnellement sur la base du flux de trésorerie. En revanche, les contribuables non résidents ne disposent pas de cette possibilité de report et doivent payer l’impôt lorsque les plus-values sont acquises au moment du transfert des actifs.

L’Espagne dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, après quoi cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Avis motivés

  • la Commission demande à la BELGIQUE de modifier sa législation afin de transposer correctement les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées figurant dans la directive de l’UE sur la lutte contre l’évasion fiscale

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Belgique pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale [directive (UE) 2016/1164 du Conseil].

Contrairement à ce que prévoit l’article 8, paragraphe 7, de la directive, le droit belge ne permet pas à un contribuable de déduire l’impôt payé par une société étrangère contrôlée de la charge fiscale qu’il supporte dans l’État dans lequel il a sa résidence fiscale.

Si la Belgique n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

  • La Commission demande au LUXEMBOURG de modifier sa législation afin de transposer correctement la règle relative à la non-déductibilité des paiements d’intérêts fixée par la directive de l’UE sur la lutte contre l’évasion fiscale

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé au Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale [directive (UE) 2016/1164 du Conseil].

L’article 4, paragraphe 7, de la directive prévoit une dérogation aux mesures limitant la déductibilité des paiements d’intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises financières. La directive comprend, à son article 2, point 5), une liste exhaustive des entités considérées comme des entreprises financières à cette fin. Toutefois, le Luxembourg accorde également la dérogation aux entités de titrisation qui ne sont pas des entreprises financières au sens de la disposition susmentionnée. Le Luxembourg dispose d’un délai de deux mois pour répondre, après quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

  • La Commission demande instamment à la SUÈDE de modifier ses règles en matière d’imposition des dividendes versés aux institutions publiques de retraite non résidentes

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à la Suède au sujet de sa législation relative à l’imposition des dividendes versés aux institutions publiques de retraite.

Alors que les fonds de pension publics suédois sont, en tant qu’organismes publics, entièrement exonérés d’impôt, les dividendes versés à des institutions publiques de retraite comparables non résidentes sont soumis à une retenue à la source, généralement à un taux de 15 %, en vertu des conventions fiscales conclues entre la Suède et les autres pays de l’UE/EEE.

La Commission considère qu’un tel régime fiscal, en vertu duquel les dividendes versés à des institutions publiques de retraite étrangères font l’objet d’un traitement moins favorable que les distributions similaires effectuées dans des situations purement nationales, porte atteinte à la libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1, du TFUE et article 40 de l’accord EEE).

La Suède dispose d’un délai de deux mois pour répondre, après quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

  • La Commission demande instamment à l’ALLEMAGNE de prendre les mesures nécessaires pour adapter son système informatique afin de permettre l’échange automatisé, avec les autres États membres, de certaines informations relatives à l’application de la législation sur la TVA au régime des stocks sous contrat de dépôt

La Commission a décidé d’adresser un avis motivé à l’Allemagne au motif que ce pays a manqué à son obligation d’accorder aux autres États membres un accès automatisé aux informations relatives au régime des stocks sous contrat de dépôt par l’intermédiaire du * électronique VIES (système d’échange d’informations sur la TVA).

L’Allemagne n’ayant pas procédé aux adaptations requises, les autres États membres ont davantage de difficultés à effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la fraude à la TVA ou la fraude fiscale. Si l’Allemagne n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

  • La Commission demande instamment à CHYPRE de transposer les nouvelles règles en matière de TVA sur le commerce électronique

La Commission a décidé d’adresser deux avis motivés à Chypre au motif que le pays n’a pas notifié les mesures de transposition en droit national de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 (directives relatives à la TVA sur le commerce électronique).*

Les nouvelles règles visent à simplifier la TVA pour les entreprises et les consommateurs prenant part à des ventes en ligne transfrontières au sein de l’UE et à créer un environnement plus équitable pour les vendeurs de l’UE en supprimant l’exonération de TVA pour les importations de faible valeur en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne.

Les États membres auraient dû adopter et publier les dispositions nationales requises au plus tard le 30 juin 2021. Si Chypre n’agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Source : Commission Européenne

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