Cession progressive d'un portefeuille d'assurance et création d'une SPEC : un montage incompatible avec l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

25/09/2024 Par La rédaction
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Cette décision nous rappelle que la cession partielle de portefeuille, sans transfert des moyens d'exploitation et avec poursuite de l'activité par le cédant, ne permet pas de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 238 quindecies du CGI.

 

Dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, dans les domaines commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole, les plus-values se voient appliquer, aux termes de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt, qui peut être totale ou partielle , et qui dépend de la valeur des éléments transmis. Jusqu'au 31 décembre 2021, l’exonération était totale lorsque cette valeur était inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 € et 500 000 €. ...