Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%

12/06/2024 Par La rédaction
3 min de lecture

Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application  de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués avant la promulgation de ladite loi.

 

L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.

 

Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois anss à compter de celui-ci.

...