L'administration fiscale vient d'opérer un revirement que l'on ne peut que saluer concernant l'articulation entre le dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles prévu à l'article 41 du CGI et la mise en location-gérance du fonds préalablement à sa transmission.
Ce revirement de doctrine constitue un changement particulièrement louable dans l'approche administrative de la transmission à titre gratuit des fonds de commerce donnés en location-gérance.
En 2005, dans la réponse BOBE, l'administration avait adopté une position restrictive en excluant les loueurs de fonds du bénéfice du report d'imposition prévu &agave; ...