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Plus-values professionnelles

La plus-value d'apport en report à l'épreuve de la donation de la nue-propriété des droits sociaux

Pour mémoire, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport...

Publié le jeudi 5 mai 2016 par La rédaction

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