Le juge de l'impôt vient de rejeter la demande d'une société de droit étranger propriétaire d'immeubles en France qui sollicitait la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie et résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la valeur locative d'un bien immobilier mis gratuitement à disposition de ses associés.
L'acte anormal de gestion comme exception au principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises suppose de réunir un certain nombre de conditions définies par la jurisprudence :
- un acte doit être en cause qu'il soit relatif au matériel, au personnel, aux autres facteurs de production de l'entreprise, à sa gestion commerciale ; à sa gestion financière, à sa gestion comptable... ;
- l'acte a fondamentalement pour effet d'impacter l'assiette fiscale, soit par majoration des charges déductibles, soit par minoration des produits imposables ;