Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée

06/03/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle que l'envoi d'une proposition de rectification a pour conséquence d'ouvrir le dialogue entre le contribuable et le service, et partant l'administration doit non seulement répondre au contribuable qui a formulé des observations, mais encore motiver clairement comme ont dû l'être les rehaussements dans la proposition de rectification, les raisons qui justifient le rejet des observations présentées, que ce rejet soit total ou partiel.

 

Pour mémoire, aux termes de l'article L. 57 du LPF " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également ˆtre motivée. ". ...

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