La juridiction judiciaire vient, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de confirmer l’irrégularité d’une procédure par laquelle l’administration répond aux observations du contribuable à l’adresse de son avocat alors que ce dernier n’était expressément mandaté que pour répondre à l’administration fiscale et non pour la suite de la procédure.
Rappel des faits :
Par acte du 22 février 2012, la société S a acquis une propriété à usage d’habitation en prenant l’engagement de construire,
Sur le même sujet
26/12/2022
23/12/2022
15/12/2022
09/12/2022
28/11/2022